COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES

1er janvier 2019, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

La loi met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Elles sont dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralise et en améliore la fiabilité.

Les listes électorales sont établies par commune.

Cette réforme facilite l’inscription des citoyens sur les listes électorales en leur permettant de s’inscrire jusqu’au sixième vendredi précédant un scrutin.

La loi transfère par ailleurs aux maire, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs.

Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire, et de veiller sur la régularité des listes électorales.

Les membres de la commission de contrôle sont désignés par arrêté préfectoral.

La commission de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux.

La commission de contrôle a deux missions : s’assurer de la régularité des listes électorales et statuer sur les recours administratifs préalables (RAPO) déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire et de veiller à la régularité de la liste électorale au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin.

Elle exerce un contrôle a postériori des inscriptions et des radiations validées par le maire, compétent pour y procéder.

Dans ce cadre, elle peut :

- réformer les décision du maire,

- procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit.