Reconnaissance de la commune en état de catastrophe naturelle – Inondations

Cette reconnaissance ouvre droit, pour les personnes sinistrées, au dispositif d’indemnisation prévu par les contrats d’assurance comportant la garantie « catastrophe naturelle ».

Les administrés concernés doivent déclarer les dommages subis auprès de leur compagnie d’assurance dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel.

L’arrêté est disponible en pièce jointe.

Pour toute information complémentaire, le service Accueil de la population de la mairie reste à votre disposition au 05 53 98 65 74 ou par courriel à l’adresse suivante :

elections.etat-civil@ville-boe.fr