Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.
Il ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties.
SON DOMAINE D'INTERVENTIONS
Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d'ordres civil et commercial tels que :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différents entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçons de travaux.
Il n'est pas possible d'y recourir en matière :
- d'état civil,
- de conflits avec l'administration (il faut alors s'adresser au Médiateur de la République).
Tout résident boétien peut faire appel au conciliateur de justice M. Michel Peyrouzet qui tient ses permanences sur rendez-vous à la mairie annexe, avenue de la Résistance 47550 Boé.
Pour prendre rendez-vous, il convient de contacter l'accueil de la mairie au 05 53 98 75 13.
Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l'amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir le formulaire suivant.
- Demande aux fins de tentative préalable de conciliation (cerfa 15728 02)
- Notice de concilliation (cerfa 52178#01)
Permanence sur rendez-vous à la mairie.
Contact : Monsieur Michel Peyrouzet